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Statuts du Syndicat des Educateurs Canins Professionnels

Article 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts régis par la loi du 21 mars 1884 un syndicat ayant pour nom :
SYNDICAT DES EDUCATEURS CANINS PROFESSIONNELS

Article 2
Ce syndicat a pour but de défendre et de représenter les intérêts des éducateurs canins professionnels en France.

Article 3
Ce syndicat est constitué à compter de la date du 17 décembre 2007 et ceci pour une durée illimitée.

Article 4
Le siège social est fixé au
31, rue Cavendish
75019 PARIS

Article 5
Les ressources du syndicat comprennent le montant des cotisations
et tous les moyens autorisés et légaux dont il peut bénéficier.

Article 6
Le syndicat se compose :
1. D’adhérents
2. D’adhérents confirmés
3. D’adhérents spécialisés
4. D’administrateurs

Article 7
Pour faire partie du syndicat :
Il faut être titulaire du certificat de capacité délivré par la Direction Départementale des Services
Vétérinaires ou du Brevet Professionnel option « Educateur canin » délivré par le ministère de l’Agriculture.
Il faut jouir de ses droits civiques.
Il ne faut pas encourir d’une condamnation privative du droit électoral.
Il ne faut pas avoir été condamné pour infractions aux dispositions législatives et réglementaires afférentes
à la protection et à la santé des animaux.
Il faut être déclaré aux services sociaux et fiscaux et être à jour de ses cotisations.
Il faut adhérer à la charte déontologique du syndicat définie dans son réglement intérieur.
Il faut que la demande d'adhésion soit validée à l'unanimité par le conseil d'administration

Article 8
Sont adhérents, les personnes ayant répondu aux critères de sélection mentionnés dans l’article 7
et ayant versé une cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration.

Sont adhérents confirmés, les éducateurs ayant été confirmés par la commission de confirmation du syndicat
selon les modalités définis dans le réglement intérieur.

Sont adhérents spécialisés, les adhérents ayant été reconnus par la commission de confirmation comme spécialistes
dans un domaine d’activité défini par le règlement intérieur du SECP.

Sont administrateurs, trois adhérents ayant été élus à la majorité absolue par les adhérents présents
lors de l’assemblée générale ordinaire organisée une fois par an.
Ces trois membres composent le conseil d’administration du syndicat.

Article 9
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau légal composé d’un président,
d’un secrétaire et d’un trésorier.

Article 10
La qualité d’adhérent se perd par
a) la démission
b) le décès
c) la condamnation pour infractions aux dispositions législatives et réglementaires afférentes
à la protection et à la santé des animaux.
d) la radiation prononcée par le conseil d’administration pour faute grave ou non paiement de la
cotisation annuelle, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau
pour fournir des explications.

Article 11
Le conseil d’administration se réunit au minimum une fois par trimestre ou à la demande d’au moins deux de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 12
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les adhérents du Syndicat.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de décembre.
Le secrétaire convoque tous les adhérents du syndicat au moins un mois avant la date de l’assemblée générale.
L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration notamment sur proposition écrite parvenant au plus tard
le 1er octobre de chaque année.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du comité, préside l’assemblée et expose la situation morale du Syndicat.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Seules les questions soumises à l’ordre du jour devront être traitées lors de l’assemblée générale.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, par scrutin secret et à la majorité absolue des adhérents
présents (ou représentés), au remplacement du conseil d’administration sortant.
Lors de ce vote, un adhérent ne peut pas représenter plus de 3 adhérents.
Seuls les personnes ayant au minimum 6 mois d’adhésion peuvent voter.

Article 13
Sur décision du conseil d’administration ou à la demande de la moitié des adhérents,
le secrétaire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues par l’article 12.

Article 14
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver lors d’une assemblée
générale ordinaire ou extraordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts,
notamment ceux qui ont trait à l’administration et organisation internes du Syndicat.

Article 15
Les statuts du Syndicat pourront être modifiés dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Ces modifications devront être adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Lors de ce vote, un adhérent ne peut pas représenter plus de 3 adhérents.
L’ordre du jour de ces modifications sera adressé un mois au moins avant la date de l’assemblée.

Article 16
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des adhérents présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci.