(Synthèse n°1 / 02.02.08)
La définition par la loi des "types de chiens susceptibles d'être dangereux" en deux catégories
(les chiens d’attaque, les chiens de garde et de défense) est subjective et ambiguë...
Pour nous, les « types de chiens susceptibles d’être dangereux » sont ceux qui ne sont pas correctement éduqués par leurs propriétaires.
Les chiens qui se conduisent mal sont, avant tout, des chiens mal conduits. C’est pourquoi, pour notre syndicat, un chien, quelque soit
son origine, sa taille ou sa race, est « potentiellement » dangereux quand il est mal socialisé et mal éduqué.
Il est donc subjectif, voir impossible, de définir un ensemble de caractères morphologiques particuliers pour décrire un chien « dangereux ».
Les appellations choisies par les parlementaires sont, d’ailleurs, particulièrement ambiguës. Qui peut dire exactement la différence entre un
chien d’attaque et un chien de défense ? Une personne mordue considérera, à juste titre, qu’elle a été attaqué alors que le possesseur de
l’animal pourra affirmer qu’il a défendu ses biens ou sa propriété. Il n’est pas étonnant qu’aucun texte législatif ne définisse précisément
ces notions.
A la rigueur, on pourrait définir le chien de défense ou d’attaque comme un animal dressé ou conditionné à la pratique du mordant (comme le
sont certains chiens dans l’armée, la police ou certains clubs canins) mais les chiens concernés par cette pratique n’ont pas été définis par
les décrets du ministère comme des chiens « susceptibles d’être dangereux »…
c'est pourquoi, nous souhaitons la suppression de ces définitions dans le texte de loi.
le texte de loi :
« Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les
articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211,
sont répartis en deux catégories : « - première catégorie : les chiens d'attaque ; « - deuxième
catégorie : les chiens de garde et de défense. « Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de
l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune
de ces catégories."
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