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Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts régis par la loi du 21 mars 1884 un syndicat ayant pour nom : SYNDICAT DES EDUCATEURS CANINS PROFESSIONNELS Article 2 Ce syndicat a pour but de défendre et de représenter les intérêts des éducateurs canins professionnels en France. Article 3 Ce syndicat est constitué à compter de la date du 17 décembre 2007 et ceci pour une durée illimitée. Article 4 Le siège social est fixé au 31, rue Cavendish 75019 PARIS Article 5 Les ressources du syndicat comprennent le montant des cotisations et tous les moyens autorisés et légaux dont il peut bénéficier. Article 6 Le syndicat se compose : 1. D’adhérents 2. D’administrateurs Article 7 Pour faire partie du syndicat : Il faut être titulaire du certificat de capacité délivré par la Direction Départementale des Services Vétérinaires ou du Brevet Professionnel option « Educateur canin » délivré par le ministère de l’Agriculture. Il faut jouir de ses droits civiques. Il ne faut pas encourir d’une condamnation privative du droit électoral. Il ne faut pas avoir été condamné pour infractions aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux. Il faut être déclaré aux services sociaux et fiscaux et être à jour de ses cotisations. Article 8 Sont adhérents, les personnes ayant répondu aux critères de sélection mentionnés dans l’article 7 et ayant versé une cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration. Sont administrateurs, trois adhérents ayant été élus à la majorité absolue par les adhérents présents lors de l’assemblée générale ordinaire organisée une fois par an. Ces trois membres composent le conseil d’administration du syndicat. Article 9 Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau légal composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Article 10 La qualité d’adhérent se perd par a) la démission b) le décès c) la condamnation pour infractions aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux. d) la radiation prononcée par le conseil d’administration pour faute grave ou non paiement de la cotisation annuelle, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Article 11 Le conseil d’administration se réunit au minimum une fois par trimestre ou à la demande d’au moins deux de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Article 12 L’assemblée générale ordinaire comprend tous les adhérents du Syndicat. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de décembre. Le secrétaire convoque tous les adhérents du syndicat au moins un mois avant la date de l’assemblée générale. L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration notamment sur proposition écrite parvenant au plus tard le 1er octobre de chaque année. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du comité, préside l’assemblée et expose la situation morale du Syndicat. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Seules les questions soumises à l’ordre du jour devront être traitées lors de l’assemblée générale. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, par scrutin secret et à la majorité absolue des adhérents présents (ou représentés), au remplacement du conseil d’administration sortant. Lors de ce vote, un adhérent ne peut pas représenter plus de 3 adhérents. Seuls les personnes ayant au minimum 6 mois d’adhésion peuvent voter. Article 13 Sur décision du conseil d’administration ou à la demande de la moitié des adhérents, le secrétaire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues par l’article 12. Article 14 Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration et organisation internes du Syndicat. Article 15 Les statuts du Syndicat pourront être modifiés dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Ces modifications devront être adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Lors de ce vote, un adhérent ne peut pas représenter plus de 3 adhérents. L’ordre du jour de ces modifications sera adressé un mois au moins avant la date de l’assemblée. Article 16 En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des adhérents présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. |
ACCUEIL- Syndicat des Educateurs Canins Professionnels - 31, rue Cavendish 75019 PARIS - Tél.: 06.62.92.19.19 - Pour nous contacter webmaster@secp.biz |